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Conditions générales de vente

1 - CHAMP D'APPLICATION

Toute commande via le site implique l'acceptation par le client et sans réserve des présentes conditions générales de vente de Web stores dont l'identification complète figue en pied de page conformément à l'article L 121-18 du Code de la Consommation.

Le consommateur déclare les avoir lus préalablement à cette acceptation et à la passation de sa commande en ligne. La passation de toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales, à l'exclusion de tous autres documents qui émaneraient de celui-ci tels que des commentaires, observations ou clause jointes à la commande en ligne sauf acceptation expresse et écrite de WEB-STORES dans la confirmation de commande. Les mentions du même ordre portées sur le bon de livraison ne lient pas WEBSTORES.

2 - OBJET DU CONTRAT

WEB-STORES vend des produits de type stores et moustiquaires recoupables par le client. Les photographies illustrant les produits, ne sont pas contractuels en raison de la diversité des modèles, des couleurs et des matières.

Le client est informé qu'il peut y avoir des dissemblances sans pour autant que la fonction du produit ne soit affectée. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de web-stores ne pourra être engagée.

Le bon de commande fixe la nature des produits, leur quantité, prix unitaire et prix total. Toutes livraisons et/ou prestations, complémentaires demandées par le client devra être faite par écrit et acceptées par WEB-STORES à défaut de quoi seule la commande initiale acceptée s'exécutera.

3 - COMMANDE - RETRACTATION

L'enregistrement en ligne de la commande est considéré comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. WEB-STORES confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué en précisant conformément aux articles L.121-19 du Code de la consommation la nature de la commande, les quantités ainsi que le prix ttc de la commande outre le coût du transport. Faute de confirmation par WEB STORES la vente n'est pas formée.

La vente est parfaite à compter de la confirmation de la commande. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit ou des erreurs de livraison.

Le consommateur peut dans un délai de 14 jours francs exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour. Le remboursement du prix intervient dans les 15 jours du paiement. Jusqu'à restitution du produit en cas de rétractation ou défaut de conformité impliquant éventuellement un échange, le consommateur est gardien du produit livré et supporte les risques notamment en cas de perte. Il devra veiller à la bonne conservation du produit.

Le retour doit faire l'objet d'une confirmation écrite préalable de Web stores qui attribue un numéro de retour. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état de revente.

Tout produit qui aura été abîmé, modifié ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. En particulier, un produit dont l'emballage aura été détérioré durant le retour ne sera pas accepté par Web-stores.

4 - TRANSPORT

WEB-STORES se charge du transport ou envoi postal jusqu'à la livraison chez le client aux frais du client, sauf accord écrit contraire.

Apres confirmation de commande, Web-stores s'engage à mettre tout les moyens en œuvre pour livrer a son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées (hors samedi et dimanche) à compter de la confirmation de commande. Le délai est prorogé d'un jour en cas de confirmation de commande après 15h00.

Le délai de livraison est toujours donné à titre indicatif et n'a pas de valeur contraignante. Un retard éventuel ne donne pas le droit à l'acheteur de refuser la marchandise, de réclamer une remise sur les prix de vente des produits, de demander l'annulation ou la résiliation du contrat ou de réclamer des dommages et intérêts ni à titre principal ni par voie de compensation avec le prix.

Le transfert des risques s'opère au départ de la marchandise.

Le Client doit effectuer les réserves auprès du transporteur dans les délais de 2 jours et en avisé WEB STORES. Si la commande reçue n'est pas conforme au bon de commande WEB-STORES s'engage à faire parvenir à l'acheteur une nouvelle commande ou à le rembourser dans un délai raisonnable excluant une annulation de commande avant l'expiration d'un délai de 8 jours.

5 - LIVRAISON

La livraison est faite au lieu précisé dans la commande. Le client formule les réserves à l'égard du transporteur. La signature du bon de livraison par le client sans réserve ou avec la mention « sous toutes réserves » sans autre précision emporte renonciation du client à contester la livraison et ce quelque soit les pertes ou inexécutions alléguées postérieurement.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit de manière circonstanciée dans les 2 jours de la livraison des produits par tous moyens permettant de s'assurer que WEB-STORES en a eu effectivement connaissance.

6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'oblige à payer le prix du devis accepté à la commande.

Le client s'oblige à prendre livraison en respectant les contraintes du transport pour ne pas s'opposer dans les faits à la livraison de la commande. Le client s'oblige à laisser WEB-STORES, son transporteur ou le service postal à accéder au lieu de livraison.

Le client est responsable de son absence aux heures d'ouverture habituelle de 8h00 à 12h30 et 14h00 à 18h00. Le client est engagé par la signature de chacune des personnes dont il a la garde ou qui travaille à son service. Le client est responsable et engagé du fait de ses préposés.

En cas de contentieux, le client en informera WEB-STORES sous 8 jours par lettre recommandée avec avis de réception à peine de déchéance de tout droit ou action sans préjudice de l'application des clauses spécifique relative à la livraison.

Le client s'impose le déballage de la marchandise livrée dans ce délai afin de vérifier la consistance et le nombre des colis.
Le client s'interdit de modifier le produit livré ou de modifier, raturer, gratter l'étiquette ou reconditionner le produit en vue de sa revente sans l'accord préalable et écrit de WEB-STORES à peine de déchéance de tous droits et garantie contre WEB-STORES, sans préjudice du droit à réparation de WEB-STORES pour préjudice subi.

7 - GARANTIE

Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client a un droit d'accès aux différentes informations le concernant et a la faculté d'interdire la propagation de ces informations et ce sur simple demande.

WEB-STORES n'est pas responsable de l'utilisation de ses produits de manière non conforme à sa destination et à la notice jointe.

Les opérations de SAV ne sont pas gérées par WEB-STORES sauf à la double condition qu'elles entrent dans sa garantie et en tout état de cause uniquement avec son client facturé. Nos produits sont garantis 10 ans à compter de la date d'expédition.

Notre garantie couvre leur utilisation normale (sauf la toile). Elle est suspendue dès lors :
- que le client a commis une erreur lors d'une phase de recoupe
- que l'installation révèle des manquements aux consignes de la notice de pose
- que la marchandise porte les stigmates de chocs ou autres dommages
- que la marchandise a été démontée
- qu'une négligence d'utilisation est constatée

La garantie est limitée à la réparation du produit et ne couvre pas les frais de transports, ni autres frais annexes...

Le Vendeur ne saurait d'une quelconque manière être rendu responsable et tenu à indemnisation de tous les préjudices directs ou indirects subis par l'Acheteur ou le Client ou encore par des tiers, la garantie conférée étant expressément limitée.

8 - PAIEMENT - FACTURATION

Toute commande est payable d'avance. Le règlement peut s'effectuer par chèque et carte bancaire. Sauf mentions contraires tous nos prix s'entendent ttc.
Les marchandises sont facturées en Euros, sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et porté sur la confirmation de commande.

Le prix de vente ne comprend pas les frais de port ou de transport qui sont facturés en sus et qui figurent sur la confirmation de commande.

Toutes les offres de produits, de service et de modalités de livraison aux prix indiqués en euros (€) ne sont valables qu'en France Métropolitaine, Corse et Monaco et dans la limite des stocks disponibles.

La facture est payée à la commande ai moyen :
- soit d'une carte bancaire : le paiement s'effectue sur le serveur sécurisé de notre banque partenaire Crédit agricole. De ce fait, aucune information bancaire le concernant ne transite sur le site web-stores.fr.son paiement est parfaitement sécurisé, sa commande validée dès l'acceptation du paiement par la banque et son compte débité le jour même,
- soit d'un chèque bancaire : le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La commande payée par chèque est réservée pendant 10 jours jusqu'à réception physique du chèque. La confirmation de commande ne prend effet qu'à réception du chèque et sous réserve de parfait encaissement. Dépassé ce délai, et sans réception de son chèque, sa commande est annulée. La date de validité de sa commande correspond à la date de réception de son chèque.

Le prix impayé produit automatiquement intérêts sans mise en demeure au taux de 4% l'an. En cas de contestation de la facturation à l'exclusion des contestations sur la livraison (Cf. article Livraison et Transport) le client doit faire savoir les raisons de sa contestation par courrier recommandé avec avis de réception dans les 8 jours ouvrés de la facture, à défaut de quoi il est réputé acquiescer de manière définitive et sans contestation possible, au montant facturé.

En cas d'impayés, incident de paiement ou contrepassation bancaire WEB-STORES pourra suspendre la livraison et en tout état de cause reste propriétaire des biens vendus jusqu'à complet paiement du prix.

9 - FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, non-respect des conditions de paiement ou conditions générales de vente, grève, guerre, accident, sinistre, interruption dans les approvisionnements, la société Web-stores se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler ses engagements.

10 - LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français à l'exclusion de toute autre loi. L'insertion d'une clause attributive de juridiction dans un contrat n'est autorisée qu'entre commerçants, et est donc exclue pour les contrats conclus avec les consommateurs en cas de commande faite par un commerçant le Tribunal est celui du lieu du siège social de WEB-STORES.